Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à tous les achats de services ou d’abonnements effectués sur la plateforme FenuaPro, société immatriculée en Polynésie française sous le numéro Tahiti G23683, dont le siège social est situé à Faaone pk 50,500 coté montagne.
1. Objet
- l’accès à des abonnements pour prestataires de services et demandeurs (ou porteurs de projet)
- l’achat et l’utilisation de FenuaTokens (FT)
- l’affichage publicitaire
- et toute autre offre commerciale liée à la mise en relation entre utilisateurs.
2. Services proposés
2.1 Pour les prestataires
- Accès à un espace personnel
- Création de fiche professionnelle
- Référencement prioritaire (selon formule)
- Utilisation du système de messagerie et de devis
- Accès aux demandes de clients
- Certification FenuaPro (optionnelle, gratuite ou payante selon formule).
2.2 Pour les demandeurs de service (ou porteurs de projets)
- Accès a un espace personnel
- Accès a la messagerie
- Publication limitée ou illimitée (selon formule)
- Suivi des projets
2.3 Service de vérification manuelle
Le service de vérification manuelle des prestataires est proposé gratuitement ou via certaines formules d’abonnement.
Ce service comprend :
- l’analyse des documents transmis par l’utilisateur
- la délivrance d’un badge de certification visible sur le profil du prestataire
- le suivi et l’archivage des documents pour une durée légale limitée.
Ce service n’implique pas une validation des compétences professionnelles ou une garantie sur les prestations rendues. Il vise uniquement à renforcer la confiance entre les utilisateurs.
3. Tarifs
Les tarifs des abonnements sont indiqués en XPF (francs Pacifique), toutes taxes comprises (TTC).
FenuaPro propose des formules mensuelles ou annuelles, dont les détails sont consultables sur la page d’abonnement.
FenuaPro se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Tout changement sera signalé à l’utilisateur avant le renouvellement automatique.
4. Modalités de paiement
Les paiements peuvent être effectués :
- par carte bancaire via une plateforme sécurisée (Payzen,
- par virement bancaire ou en espèces (sur demande spécifique)
- par code promotionnel ou FenuaTokens (selon offre).
L’abonnement prend effet dès la validation du paiement.
5. Droit de rétractation
Cas général
Conformément à l’article L121-21-8 du Code de la consommation (transposé localement), le droit de rétractation ne s’applique pas aux services numériques pleinement exécutés ou consommés dès le paiement, avec accord préalable de l’utilisateur.
Politique commerciale
FenuaPro peut proposer un délai de rétractation de 7 jours calendaires pour les nouveaux abonnés, sous condition que les services n’aient pas été pleinement utilisés (aucune mise en ligne ni contact client effectué).
6. Tokens
Les Tokens sont des unités virtuelles utilisables sur la plateforme pour accéder à certains services ou avantages. Ils peuvent être obtenus :
- via un abonnement (bonus)
- par participation à des actions sur la plateforme (inscription nouvel utilisateur, certification d’une entreprise, évaluations), événements ou parrainages
- par achat à l'unité ou en pack.
Les Tokens ne sont ni remboursables, ni échangeables en espèces. Leur validité est de 12 mois à compter de leur attribution.
7. Suspension ou résiliation
Tout manquement aux présentes CGV ou CGU peut entraîner la suspension temporaire ou définitive du compte, sans remboursement. Chaque utilisateur peut demander la résiliation de son abonnement à tout moment via son espace personnel ou par email.
Aucun remboursement ne sera effectué pour une période entamée.
8. Limitation de responsabilité
FenuaPro agit uniquement en tant qu’intermédiaire technique. Elle ne saurait être tenue responsable :
- de la qualité ou non-réalisation des prestations entre les utilisateurs
- des litiges commerciaux entre prestataires et clients
- de toute perte indirecte ou de données.
9. Réclamations
Toute réclamation doit être adressée à : 📧 contact@fenuapro.app ou via la rubrique “Contact” sur la plateforme. FenuaPro s’engage à y répondre sous 15 jours ouvrés maximum.
10. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par la législation de Polynésie française.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux de Papeete seront seuls compétents.