Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme FenuaPro dont le siège social est situé à Faaone pk50,500 coté Montagne, immatriculée sous le numéro Tahiti G23683 .
En utilisant FenuaPro, vous acceptez pleinement et entièrement les présentes CGU. Si vous n’acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser la plateforme.
1. Objet de la plateforme
Mise en relation : Fenuapro est une plateforme de mise en relation entre demandeurs (ou porteurs de projets) et prestataires dans les secteurs de la construction, des espaces verts et des services associés. (Paysagiste, dessinateurs, piscinnistes, terrassiers,…).
Système d’évaluation : Les entreprises et les clients pourront s’évaluer mutuellement avec une note de 1 à 5 étoiles, ce qui permettra d’avoir des retours d’informations concernant les entreprises mais aussi les clients. Cela favorisera la bonne qualité des prestations sachant qu’il y aura une évaluation (facultative) a la fin d’un projet.
Système de récompense : Pour encourager les évaluations et d’autres actions utiles sur la plateforme, un système de récompenses par des ‘Tokens’ a été mis en place. Ces tokens pourront être échangés contre des services proposés par la plateforme.
Services complémentaires : Fenuapro fournira aussi des services complémentaires, tels qu’un tableau de bord de suivi de projet, des outils de gestion (devis, facturation), des comparateurs de prix et des services publicitaires pour les prestataires. Un outil de comptabilité et l'intégration de l’intelligence artificielle sont également prévus par la suite.
2. Accès à la plateforme
L’accès à FenuaPro est ouvert à toute personne majeure disposant d’un accès à internet.
- la création d’un compte utilisateur,
- et éventuellement un abonnement payant.
L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes lors de l’inscription et à les mettre à jour en cas de changement.
3. Rôle de FenuaPro
FenuaPro agit en tant qu’intermédiaire technique entre les utilisateurs.
FenuaPro n’intervient pas dans la réalisation des prestations et ne saurait être tenu responsable en cas de litige entre les parties (qualité du service, retards, paiements…).
3.1 Consultations techniques proposées via des partenaires
FenuaPro peut proposer, à titre facultatif, des consultations techniques réalisées par des partenaires professionnels référencés sur la plateforme (par exemple : experts en bâtiment, électricité, plomberie, architecture, etc.).
Ces prestations sont fournies directement par les partenaires concernés, sous leur propre responsabilité.
- de la qualité ou de l’exactitude des conseils fournis lors de ces consultations,
- des décisions prises par les utilisateurs à la suite de ces conseils,
- ni de tout dommage direct ou indirect résultant de ces prestations.
- référencer et mettre en relation les utilisateurs avec des partenaires qualifiés,
- faciliter la prise de contact ou la réservation,
- percevoir, le cas échéant, une commission pour la mise en relation, sans que cela ne constitue une co-responsabilité dans l’exécution de la prestation.
Il appartient à chaque utilisateur de vérifier la compétence, la disponibilité et les conditions tarifaires du partenaire avant d’engager toute consultation.
4. Engagements des utilisateurs
4.1 Prestataires
- Proposer des prestations réelles, légales et conformes à leurs compétences.
- Respecter les engagements pris envers les demandeurs.
- Disposer des autorisations ou qualifications nécessaires pour exercer leur activité.
4.2 Demandeurs
- Fournir des informations claires sur leurs besoins.
- Respecter les délais et conditions convenus avec les prestataires.
4.3 Acceptation d’être évalué
- de modérer ou retirer tout avis manifestement diffamatoire, discriminatoire ou mensonger,
- d’utiliser ces évaluations pour mettre en avant ou limiter la visibilité d’un utilisateur.
4.4 Confidentialité des documents fournis par les clients
- à des fins professionnelles strictes (suivi de chantier, facturation, preuves contractuelles),
- partagés uniquement avec des collaborateurs professionnels impliqués dans la réalisation de la mission (ex : sous-traitant, architecte, coordinateur), sous réserve qu’ils respectent la même confidentialité.
5. Certification des prestataires (optionnel)
Les prestataires peuvent demander une certification “FenuaPro” en transmettant leurs documents officiels (extrait Kbis, justificatif d’identité, attestations CPS/DICP, etc.).
Cette certification est vérifiée manuellement et vise à renforcer la confiance, sans garantir la qualité des services proposés.
5.1 Vérification manuelle des prestataires
FenuaPro propose une vérification manuelle facultative pour les prestataires souhaitant renforcer leur crédibilité.
- Une pièce d’identité valide,
- Un extrait Kbis,
- Une attestation de régularité CPS ,
- Une attestation fiscale DICP à jour.
Après réception, l’équipe FenuaPro effectue une vérification manuelle de la cohérence et de la validité des documents, sans contrôle de fond sur les compétences ou la qualité des prestations.
Une fois validé, le prestataire obtient un badge “Certifié par FenuaPro”, visible sur sa fiche.
- refuser une certification sans justification,
- retirer un badge en cas d’anomalie constatée ou de fraude.
6. Fonctionnement des Tokens
FenuaPro met en place un système de Tokens permettant d’obtenir des avantages exclusifs (remises, services, etc.).
- 1 FT = 500 XPF
- Les FT peuvent être échangés contre des services définis dans une section dédiée.
- FenuaPro se réserve le droit de modifier les règles de fonctionnement du système à tout moment.
7. Résiliation et suppression de compte
Chaque utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace personnel ou en contactant le support.
FenuaPro se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte contrevenant aux CGU ou utilisant frauduleusement la plateforme.
8. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont nécessaires à l’utilisation de la plateforme. Elles sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
Chaque utilisateur peut accéder, modifier ou supprimer ses données sur simple demande.
9. Limitation de responsabilité
- les relations contractuelles entre utilisateurs,
- les prestations effectuées ou non,
- tout dommage indirect résultant de l’utilisation de la plateforme.
10. Modification des CGU
FenuaPro se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications via la plateforme ou par email.
11. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit applicable en Polynésie française.
En cas de litige, les tribunaux de Papeete seront compétents.
12. Licence d’utilisation de la plateforme
FenuaPro accorde à chaque utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable d’accès et d’utilisation de la plateforme et de ses fonctionnalités, strictement limitée à un usage conforme à sa finalité : la mise en relation entre prestataires de services et demandeurs.
Cette licence ne confère aucun droit de propriété intellectuelle ou de reproduction aux utilisateurs.
- l’extraction ou la réutilisation, totale ou partielle, de la base de données ou de l’architecture du site,
- la reproduction, la modification ou l’adaptation des outils numériques (générateur de devis, tableau de bord, système de tokens…),
- l’usage du code source ou de l’interface pour créer un service concurrent ou similaire,
- le scraping ou l’automatisation d’accès à la plateforme.
Tout manquement à ces dispositions pourra entraîner la suppression immédiate du compte, sans préavis ni remboursement, et faire l’objet de poursuites civiles ou pénales.