Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme FenuaPro dont le siège social est situé à Faaone pk50,500 coté Montagne, immatriculée sous le numéro Tahiti G23683 .
En utilisant FenuaPro, vous acceptez pleinement et entièrement les présentes CGU. Si vous n’acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser la plateforme.
1. Objet de la plateforme
Mise en relation : Fenuapro est une plateforme de mise en relation entre demandeurs (ou porteurs de projets) et prestataires dans les secteurs de la construction, des espaces verts et des services associés. (Paysagiste, dessinateurs, piscinnistes, terrassiers,…).
Système d’évaluation : Les entreprises et les clients pourront s’évaluer mutuellement avec une note de 1 à 5 étoiles, ce qui permettra d’avoir des retours d’informations concernant les entreprises mais aussi les clients. Cela favorisera la bonne qualité des prestations sachant qu’il y aura une évaluation (facultative) a la fin d’un projet.
Système de récompense : Pour encourager les évaluations et d’autres actions utiles sur la plateforme, un système de récompenses par des ‘Tokens’ a été mis en place. Ces tokens pourront être échangés contre des services proposés par la plateforme.
Services complémentaires : Fenuapro fournira aussi des services complémentaires, tels qu’un tableau de bord de suivi de projet, des outils de gestion (devis, facturation), des comparateurs de prix et des services publicitaires pour les prestataires. Un outil de comptabilité et l'intégration de l’intelligence artificielle sont également prévus par la suite.
2. Accès à la plateforme
L’accès à FenuaPro est ouvert à toute personne majeure disposant d’un accès à internet.
- la création d’un compte utilisateur,
- et éventuellement un abonnement payant.
L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes lors de l’inscription et à les mettre à jour en cas de changement.
3. Rôle de FenuaPro
FenuaPro agit en tant qu’intermédiaire technique entre les utilisateurs.
FenuaPro n’intervient pas dans la réalisation des prestations et ne saurait être tenu responsable en cas de litige entre les parties (qualité du service, retards, paiements…).
3.1 Consultations techniques proposées via des partenaires
FenuaPro peut proposer, à titre facultatif, des consultations techniques réalisées par des partenaires professionnels référencés sur la plateforme (par exemple : experts en bâtiment, électricité, plomberie, architecture, etc.).
Ces prestations sont fournies directement par les partenaires concernés, sous leur propre responsabilité.
- de la qualité ou de l’exactitude des conseils fournis lors de ces consultations,
- des décisions prises par les utilisateurs à la suite de ces conseils,
- ni de tout dommage direct ou indirect résultant de ces prestations.
- référencer et mettre en relation les utilisateurs avec des partenaires qualifiés,
- faciliter la prise de contact ou la réservation,
- percevoir, le cas échéant, une commission pour la mise en relation, sans que cela ne constitue une co-responsabilité dans l’exécution de la prestation.
Il appartient à chaque utilisateur de vérifier la compétence, la disponibilité et les conditions tarifaires du partenaire avant d’engager toute consultation.
4. Engagements des utilisateurs
4.1 Prestataires
- Proposer des prestations réelles, légales et conformes à leurs compétences.
- Respecter les engagements pris envers les demandeurs.
- Disposer des autorisations ou qualifications nécessaires pour exercer leur activité.
4.2 Demandeurs
- Fournir des informations claires sur leurs besoins.
- Respecter les délais et conditions convenus avec les prestataires.
4.3 Acceptation d’être évalué
- de modérer ou retirer tout avis manifestement diffamatoire, discriminatoire ou mensonger,
- d’utiliser ces évaluations pour mettre en avant ou limiter la visibilité d’un utilisateur.
4.4 Confidentialité des documents fournis par les clients
- à des fins professionnelles strictes (suivi de chantier, facturation, preuves contractuelles),
- partagés uniquement avec des collaborateurs professionnels impliqués dans la réalisation de la mission (ex : sous-traitant, architecte, coordinateur), sous réserve qu’ils respectent la même confidentialité.
5. Certification des prestataires (optionnel)
Les prestataires peuvent demander une certification “FenuaPro” en transmettant leurs documents officiels (extrait Kbis, justificatif d’identité, attestations CPS/DICP, etc.).
Cette certification est vérifiée manuellement et vise à renforcer la confiance, sans garantir la qualité des services proposés.
5.1 Vérification manuelle des prestataires
FenuaPro propose une vérification manuelle facultative pour les prestataires souhaitant renforcer leur crédibilité.
- Une pièce d’identité valide,
- Un extrait Kbis,
- Une attestation de régularité CPS ,
- Une attestation fiscale DICP à jour.
Après réception, l’équipe FenuaPro effectue une vérification manuelle de la cohérence et de la validité des documents, sans contrôle de fond sur les compétences ou la qualité des prestations.
Une fois validé, le prestataire obtient un badge “Certifié par FenuaPro”, visible sur sa fiche.
- refuser une certification sans justification,
- retirer un badge en cas d’anomalie constatée ou de fraude.
6. Fonctionnement des Tokens
FenuaPro met en place un système de Tokens permettant d’obtenir des avantages exclusifs (remises, services, etc.).
- 1 FT = 500 XPF
- Les FT peuvent être échangés contre des services définis dans une section dédiée.
- FenuaPro se réserve le droit de modifier les règles de fonctionnement du système à tout moment.
7. Résiliation et suppression de compte
Chaque utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace personnel ou en contactant le support.
FenuaPro se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte contrevenant aux CGU ou utilisant frauduleusement la plateforme.
8. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont nécessaires à l’utilisation de la plateforme. Elles sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
Chaque utilisateur peut accéder, modifier ou supprimer ses données sur simple demande.
9. Limitation de responsabilité
- les relations contractuelles entre utilisateurs,
- les prestations effectuées ou non,
- tout dommage indirect résultant de l’utilisation de la plateforme.
10. Modification des CGU
FenuaPro se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications via la plateforme ou par email.
11. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit applicable en Polynésie française.
En cas de litige, les tribunaux de Papeete seront compétents.
12. Licence d’utilisation de la plateforme
FenuaPro accorde à chaque utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable d’accès et d’utilisation de la plateforme et de ses fonctionnalités, strictement limitée à un usage conforme à sa finalité : la mise en relation entre prestataires de services et demandeurs.
Cette licence ne confère aucun droit de propriété intellectuelle ou de reproduction aux utilisateurs.
- l’extraction ou la réutilisation, totale ou partielle, de la base de données ou de l’architecture du site,
- la reproduction, la modification ou l’adaptation des outils numériques (générateur de devis, tableau de bord, système de tokens…),
- l’usage du code source ou de l’interface pour créer un service concurrent ou similaire,
- le scraping ou l’automatisation d’accès à la plateforme.
Tout manquement à ces dispositions pourra entraîner la suppression immédiate du compte, sans préavis ni remboursement, et faire l’objet de poursuites civiles ou pénales.
13. Avis clients : publication, contrôle et conservation
Les fiches entreprises peuvent porter des avis de deux provenances, qui restent affichées séparément et ne sont jamais fondues en une note unique :
- les avis vérifiés, déposés au terme d’un projet réalisé via FenuaPro : l’existence de la prestation est établie par la plateforme elle-même ;
- les avis libres, déposés par un particulier sur une fiche sans être passé par la plateforme : FenuaPro ne peut pas vérifier qu’une prestation a eu lieu, et l’indique.
13.1 Qui peut déposer un avis
- l’auto-notation : le propriétaire de la fiche, ou un compte qui en partage l’adresse email ou le numéro de téléphone ;
- le dépôt de plusieurs avis par la même personne sur la même entreprise — un avis par personne et par fiche, y compris après un refus.
13.2 Contrôle avant publication
Les avis libres font l’objet d’un contrôle a priori : ils ne sont pas visibles avant d’avoir été relus par l’équipe FenuaPro. Ce contrôle est humain et n’est pas automatisé. Le délai constaté est de quelques jours ouvrés.
- ne se rapporte pas à une prestation ou à une relation commerciale réelle ;
- contient des propos injurieux, diffamatoires, discriminatoires ou manifestement mensongers ;
- divulgue des données personnelles (nom d’un salarié, adresse, coordonnées, éléments d’un litige nominatif) ;
- relève de la publicité, du spam ou d’une manœuvre concurrentielle.
13.3 Droit de réponse
L’entreprise visée par un avis publié dispose d’un droit de réponse publique, affiché sous l’avis. La réponse est soumise au même contrôle préalable que l’avis : elle est vérifiée avant publication et peut être refusée, avec motif, notamment si elle met en cause la personne du client ou divulgue des informations le concernant. Une réponse modifiée repasse par le contrôle.
13.4 Signalement d’un avis
Tout utilisateur connecté — l’entreprise visée comme un tiers — peut signaler un avis publié en indiquant un motif. Le signalement remet l’avis devant l’équipe de modération ; il n’emporte par lui-même aucune suppression.
L’avis reste visible pendant l’examen, sauf s’il est signalé pour propos diffamatoires ou pour divulgation de données personnelles : dans ces deux cas seulement, il est masqué à titre conservatoire jusqu’à la décision. Cette exception est volontairement étroite — sans elle, le signalement deviendrait le moyen le plus simple de faire disparaître un avis gênant. La décision, motivée, est communiquée à l’auteur du signalement.
13.5 Conservation et suppression
- un avis publié est conservé tant que la fiche de l’entreprise existe ;
- l’auteur d’un avis libre peut le supprimer à tout moment depuis la fiche de l’entreprise, sans avoir à se justifier ; la suppression est définitive et libère la possibilité d’en déposer un nouveau ;
- la suppression du compte entraîne celle des avis libres déposés par ce compte. Les évaluations issues d’un projet réalisé via la plateforme sont conservées et affichées de façon anonymisée : elles documentent une prestation à laquelle l’entreprise notée est également partie ;
- un avis refusé et un signalement tranché sont conservés un an à compter de la décision, puis supprimés. Une réponse d’entreprise refusée est effacée au bout de trois mois.
13.6 Retrait en cas de contenu illicite
Toute personne s’estimant visée par un avis diffamatoire, injurieux ou révélant des données personnelles peut en demander le retrait par le formulaire de signalement, ou par écrit via la page Contact en indiquant l’adresse de la fiche, l’avis concerné et le motif invoqué. Les demandes sont examinées dans les meilleurs délais ; l’avis est masqué pendant l’examen dans les deux cas mentionnés à l’article 13.4. Un retrait est définitif et l’auteur en est informé.